High-Tech / Le gouvernement avance des propositions concrètes pour accélérer l'installation

Forum High-Tech | Nouveau sujet | Répondre      Le gouvernement avance des propositions concrètes pour accélérer l'installation     15 Fév. 08 à 21h54    ILB    25 ans inscrit depuis le 16 Jan. 07 3628 posts forum - 2435 posts MP      Réduction des coûts d'installation, obligation d'accepter un raccordement, mutualisation des câblage : le gouvernement a mis sur la table des projets de loi concrets et précis. La deuxième réunion du comité de pilotage pour le Très Haut Débit a permis au gouvernement de montrer qu'il avait avancé sur la question. Christine Lagarde, la ministre de l'économie, et Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises, ont mis sur la table les mesures législatives, concrètes et prêtes à être insérées dans les codes et lois déjà existants via le futur projet de loi sur la modernisation de l'économie. Obliger les propriétaires Un article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés obligera l'assemblée générale des copropriétaire à étudier « toute proposition » d'un FAI d'installer à ses frais la fibre optique. Certains syndics professionnels refusent, en effet, de discuter ces propositions qui, offertes, ne leur permettent pas de prélever une commission. La loi du 2 juillet 1966 sur l'installation d'antennes sera adaptée par un nouvel article 1 qui obligera le propriétaire d'un immeuble à accepter la demande de raccordement faite par les locataires ou occupants, éventuellement à leurs frais, sauf si l'immeuble est déjà raccordé en fibre optique. Partager les tuyaux Un nouvel article L. 38-8-3 du code des postes et télécommunications électroniques obligera les FAI à partager la fibre qu'ils auront installée avec d'autres FAI, selon des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires. L'Arcep surveillera les conditions et réglera éventuellement les litiges. Dans le même code, un nouvel article L. 33-6 fixera le cadre des conventions entre opérateurs et propriétaires d'immeubles. Il sera obligatoire d'y prévoir l'utilisation par d'autres FAI des gaines posées dans les immeubles. De même, il sera interdit aux propriétaires de négocier des "pots-de-vin" en échange de leur autorisation... Enfin, un nouvel article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de raccordement de tous les immeubles de logements neufs. Un décret à venir en fixera les modalités plus précisément. Prudents, Christine Lagarde et Hervé Novelli ont, en effet, parlé d'immeubles neufs de plus 50 logements ; l'obligation devra aussi prendre en compte que la majorité des communes en France ne sont pas encore équipées. La première réunion du comité avait été l'occasion pour les deux ministres de tracer les grandes lignes de leur action. Voilà maintenant des textes concrets. Reste encore à les proposer et à les faire voter au Parlement, puis à les publier au Journal officiel pour que les mesures entrent ensuite en application. Le prochain train de propositions du comité du Très Haut Débit concernera la réduction des coûts de génie civil : creuser les trottoirs et poser des gaines dans les tranchées coûte, en effet, très cher aux opérateurs. Enfin, la réutilisation des fréquences de la télévision analogique (quand elle aura cessé d'émettre, laissant place au 100% TNT) pour aborder du haut débit dans les zones rurales est toujours à l'étude dans les cabinets du premier ministre, indique le calendrier du comité. Mais rien n'est encore joué car nombreux sont les acteurs se disputant ce fameux dividende numérique.  http://www.svmlemag.fr/actu/02500/le_gouvernement_avance_des_propositions_concretes_pour_accelerer_linstallation_de_la_fibre_optique   Re: Le gouvernement avance des propositions concrètes pour accélérer l'installation     15 Fév. 08 à 21h55    ILB    25 ans inscrit depuis le 16 Jan. 07 3628 posts forum - 2435 posts MP      Pour une fois ca va dans le bon sens pour le consommateur   Re: Le gouvernement avance des propositions concrètes pour accélérer l'installat    16 Fév. 08 à 00h21    schtroumpf à lunettes    27 ans inscrit depuis le 20 Mai 05 13925 posts forum - 6580 posts MP      ouais c est pas mal ça   Re: Le gouvernement avance des propositions concrètes pour accélérer l'installation     17 Fév. 08 à 22h49       63 ans inscrit depuis le 14 Juin 06 3503 posts forum - 1086 posts MP » voir mon dino-blog      Boff!!! tout ce qu'ils ont annoncé et qui n'est pas encore appliqué, on a le temps d' y voir venir, si ça aboutit, comme toujours, quand on vois qu'il y a des retraités qui ont trimés toute leur vie et qu'il ont à peine 100€ pour faire le mois, c'est une honte dans un pays comme le notre.   Forum High-Tech | Haut de page

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